Conditions générales
Conditions générales de la société B.V. Aluminium Verkoop Zuid (A.V.Z.), établie à Best, Kanaaldijk 11, Pays-Bas, au 13 juillet 2016. Déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 17023736
1. Généralités
1.1 B.V. Aluminium Verkoop Zuid (AVZ), commerçant également sous les dénominations Reflex Trading Holland (Reflex), Zonweringtechniek Brabant (ZTB), Aluminium Industrie Best (AIB) et Handelmaatschappij Caralu (Caralu) est l'utilisateur des présentes conditions générales et sera ci-après dénommé «AVZ».
1.2 Dans les présentes conditions générales, on entend par « cocontractant » : toute personne (morale ou physique) à qui AVZ fait ses offres et celle qui passe une commande à AVZ voire celle avec qui AVZ a un quelconque rapport juridique.
2. Applicabilité
2.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres d’AVZ, à tous les contrats conclus avec AVZ, parmi lesquels les contrats d'achat, les contrats de commande etc., ainsi qu'à tous les conseils fournis par AVZ et aux instructions, indications ou informations données par écrit ou oralement, et en font partie indissociable.
2.2 Les dérogations et les compléments aux présentes conditions générales ne lient AVZ que s'il en a été convenu par elle par écrit.
2.3 Les conditions générales et (ou) les autres conditions du cocontractant sont expressément rejetées par AVZ.
3. Offre
3.1 Toutes les offres et indications de prix (annexes comprises) d’AVZ sont données sans engagement, sauf si elles indiquent par écrit un délai d'acceptation, auquel cas l'offre disparaît après ce délai. Le contenu de catalogues, de dépliants ou d'imprimés ne lient pas AVZ, sauf si AVZ y fait expressément référence dans une offre ou dans le contrat.
3.2 Toutes les offres et tous les contrats émanant d’AVZ et conclus avec elle sont basés sur l'exécution du contrat dans des conditions normales.
4. Formation
4.1 Le contrat est formé si une offre d’AVZ est acceptée par le cocontractant, sauf si AVZ fait savoir au cocontractant sous huit jours après réception de l'acceptation qu'elle ne souhaite pas conclure de contrat, auquel cas l'offre de AVZ sera considérée de plein droit comme ayant été révoquée.
4.2 Si AVZ a fait une offre irrévocable comme mentionné sous 3.1, un contrat est formé si l'offre d’AVZ est acceptée par écrit par le cocontractant dans le délai fixé par elle.
4.3 Si une acceptation par le cocontractant dévie de l'offre, cela vaut comme une nouvelle offre du cocontractant et comme un rejet de l'offre originale, même si la déviation ne concerne qu'un écart sur des points mineurs et les dispositions sous
4.4. s'appliquent alors à une telle offre.
4.4 Un contrat n'est formé sur la base d'une offre du cocontractant que si celle-ci est acceptée par écrit par AVZ.
4.5 Si le contrat conclu par AVZ avec le cocontractant concerne entièrement ou partiellement la passation d'une commande, les articles 7:404 et 7:407 alinéa 2 du Code Civil [néerlandais] sont exclus.
5. Prix et tarifs
5.1 Les prix indiqués sont des prix nets et s'entendent par conséquent - sauf autre mention expresse - hors taxe sur le chiffre d'affaires, taxes d'importation ou autres prélèvements portés en compte par l'état ou d'autres instances reconnues et, de plus, hors montage et installation.
5.2 Les prix et tarifs indiqués sont basés sur les facteurs de coûts tels qu'ils sont valables au moment de la formation du contrat.
5.3 AVZ se réserve le droit de porter en compte au cocontractant un prix proportionnel ou une hausse de tarif si, après la conclusion du contrat, des frais de main-d'œuvre, des charges des pouvoirs publics, des charges sociales, des impôts ou des taxes subissent une augmentation ou s'il en apparaît de nouveaux, ainsi qu'en cas de modification des rapports entre monnaies, d'augmentation de l'inflation, d'augmentation des prix par les fournisseurs d’AVZ et d'autres modifications des facteurs déterminant les prix. AVZ mentionnera ces modifications dans sa liste de prix et son tarif, conformément aux dispositions sous 5.12 et 5.13.
5.4 Les dispositions sous 5.3 sont également valables si les modifications des facteurs déterminants pour les prix et tarifs qui y sont visées découlent de circonstances déjà prévisibles lors de la formation du contrat.
5.5 Si des applications des articles 5.3 et 5.4 conduisent à une augmentation de prix de 20% ou plus dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat, le cocontractant a le droit de résilier le contrat, si le cocontractant fait savoir par écrit à AVZ faire usage de ce droit sous 10 jours après que AVZ ait porté une augmentation de prix à sa connaissance.
5.6 Les frais de chargement et de déchargement, de stockage et de transport de matériels, de modèles, d'outils ou d'autres biens mis à disposition par le cocontractant peuvent être facturés séparément au cocontractant.
5.7 Les frais de préparation à l'emploi, de conditionnement, d'emballage, de transport ou d'expédition peuvent être facturés séparément au cocontractant.
5.8 Les frais de calcul, d'estimation, de chiffrage et d'activités liées, en rapport avec des marchandises à livrer, peuvent être facturés par AVZ au cocontractant, ainsi que les frais de dessins, plans, modèles, relevés de mesures etc., faits au stade de l'offre.
5.9 Les prix indiqués sont à l'exclusion du transport, des frais d'expédition et de calcul compensatoire, sauf si et dans la mesure où il en a été convenu autrement.
5.10 Sauf s'il en a été convenu autrement, le transport / l'expédition des marchandises achetées à AVZ par le client a lieu aux risques du client.
5.11 Les éventuels retours de marchandises doivent être faits dans un emballage convenable - les marchandises étant non transformées et non endommagées - et être livrés à une adresse à préciser par AVZ. Les retours de marchandise, à l'exception des retours d'emballages, doivent avoir été signalés préalablement à AVZ et acceptés par AVZ.
5.12 Les prix, tarifs et modifications de prix et tarifs sont mentionnés par AVZ dans ses tarifs de catalogue ou dans les avis de modification correspondants. AVZ les enverra au cocontractant. Le dernier catalogue, liste de prix / tarif publié et envoyé aux clients fixes renferme les prix et tarifs en vigueur, sauf s'il a fait l'objet d'un avis de modification écrit distribué ou envoyé par AVZ. Le prix ou
tarif mentionné dans l'avis de modification vaudra alors, sous maintien des prix et tarifs non modifiés.
5.13 Si un produit, un article, un élément ou un service n'est pas mentionné dans le catalogue ou la liste de prix, le prix convenu sera valable tandis que AVZ aura le droit d'y apporter des modifications.
5.14 Si la valeur du contrat ou de la commande est inférieure au montant minimum fixé par commande, AVZ sera toujours en droit de facturer des frais administratifs et
/ou des frais d'expédition voire des frais de port.
6. Livraison
6.1 Les délais de livraison indiqués ou convenus ne valent jamais comme des délais fatals, sauf autre convention expresse.
6.2 Le moment de la livraison est déterminé par AVZ sous respect de ce qui a été convenu à cet égard. Le cocontractant est tenu de réceptionner les biens ou les parties de ceux-ci au moment fixé pour la livraison. Si le cocontractant manque à cette obligation, les biens seront considérés comme ayant été livrés au moment fixé pour cela par AVZ et AVZ sera en droit, sans préjudice des autres droits que lui confèrent la loi et le contrat et sans qu'une mise en demeure soit requise à cet effet, de stocker les marchandises voire de les tenir en stock aux frais et aux risques du cocontractant et de facturer les frais au cocontractant, sans que celui-ci puisse refuser le paiement en raison du non-prélèvement des marchandises ; ceci sans préjudice du droit d’AVZ à dédommagement.
6.3 Si, à la demande du cocontractant et avec le consentement d’AVZ, la livraison doit avoir lieu plus tard qu'il n'était convenu, AVZ est en droit de facturer au cocontractant les frais apparus, parmi lesquels les frais en rapport avec l'expédition prévue ainsi que les frais de stockage.
6.4 Si la livraison des marchandises commandées n'a pas lieu au moment convenu voire dans le délai convenu, AVZ a droit - sauf si un délai fatal a été expressément convenu - à un délai de livraison supplémentaire considéré comme raisonnable dans la profession, de 30 jours au minimum en tout cas. Ce délai commence à courir le jour de réception de la mise en demeure écrite du cocontractant, toutefois pas avant le lendemain de l'expiration du moment de livraison voire du délai de livraison convenu lors de la conclusion du contrat. AVZ communiquera toujours le plus vite possible les retards de livraison.
6.5 La livraison a lieu départ magasin / terrain d'usine d’AVZ, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit.
6.6 A partir du moment où les marchandises sont prêtes à être livrées, elles sont aux risques du client. AVZ enverra les produits à l'adresse de livraison indiquée par le client. Si cette adresse est située hors des Pays-Bas, il sera convenu plus précisément cas par cas des frais de transport et d'emballage.
6.7 Toutes les dimensions, quantités et / ou autres informations indiquées par le cocontractant à AVZ en rapport avec l'exécution du contrat sont à la charge et aux risques du cocontractant.
6,8 AVZ emballe quelques matériaux dans des boîtes en bois et/ou en métal. Pour ces emballages nous vous facturons de la consigne. Cette consigne vous sera créditée si l’emballage nous est retourne en bonne état, franco de port et dans les 6 mois après date de facture.
7. Force majeure
7. 1 Si un cas de force majeure ralentit ou empêche l'exécution du contrat, aussi bien AVZ que le cocontractant sont habilités à résilier le contrat sans que cela donne au cocontractant un quelconque droit à dédommagement, sauf si AVZ tire de cette résiliation un avantage qu'elle n'aurait pas eu en cas d'exécution convenable du contrat.
7.2 On entend entre autres par force majeure du côté d’AVZ toute circonstance indépendante de la volonté d’AVZ, empêchant de façon permanente ou temporaire l'exécution des obligations qui lui incombent, comme la non-réception ou la réception tardive des marchandises ou prestations de ses fournisseurs qui sont nécessaires au respect des obligations d’AVZ, les grèves, maladies d'employés ou d'auxiliaires irremplaçables, les mesures des pouvoirs publics constituant un empêchement.
8. Défauts, délais de réclamation
8.1 Le cocontractant doit (faire) examiner les marchandises ou prestations livrées ou présentées par AVZ à leur livraison ou, si cela est impossible, au plus tard sous huit jours après livraison. Dans ce délai, le cocontractant doit vérifier si les biens livrés ou la prestation est conforme au contrat.
8.2 Le cocontractant devra communiquer les défauts non visibles par écrit à AVZ, sous huit jours après que le cocontractant ait raisonnablement dû les découvrir, considérant aussi les dispositions sous 8.1.
8.3 Le cocontractant ne pourra plus invoquer de défaut visible dans la prestation s'il ne réclame pas à ce sujet dans les délais mentionnés sous 8.1.
8.4 Sans préjudice des dispositions de l'article 8.2, il ne sera en tout cas plus possible d'invoquer un défaut dans la prestation d’AVZ si la réclamation n'a pas eu lieu au plus tard dans un délai d'un an après la livraison.
8.5 Les écarts et différences courants dans la profession ou techniquement non préjudiciables touchant la qualité, la couleur, les dimensions ou la finition ne constituent pas une cause de réclamation.
9. Garantie
9.1 Sans préjudice des dispositions de l'article 8 et sous respect des dispositions ci- après sous 9.2, AVZ garantit que pendant une période d’une année après la livraison, aucun défaut n'apparaîtra par suite de vices de fabrication. En cas de recours à la garantie, les dispositions sous 9.4 jusqu’au 9.8 compris, sont valables.
9.2 La garantie évoquée au point 1 du présent article n'est pas valable si les défauts sont la conséquence d'une usure qui peut être considérée comme normale, d'une mise en œuvre incorrecte ou d'un traitement sans discernement (assemblage, montage ou installation non conforme aux prescriptions, instructions et(ou) indications fournies par AVZ), d'une utilisation à mauvais escient, de négligence, d'accident, de la non-observation des prescriptions d'entretien et de la maintenance normale, si le bien a été réparé ou modifié sans l'autorisation préalable d’AVZ ou si le bien a été assemblé, installé et (ou) monté en combinaison avec d'autres biens non livrés par AVZ, sans l'autorisation écrite préalable d’AVZ.
9.3 A partir du moment de la livraison, les biens ou pièces sont entièrement aux risques et périls du cocontractant.
9.4 a. Dans la mesure où le bien livré ne correspondrait pas à ce qui a été convenu et où la responsabilité d’AVZ serait engagée à cet égard, ceci étant à déterminer conformément à l'article 9.1, AVZ a le droit, selon son choix, soit d'assurer un complément gratuit ou un remplacement gratuit, soit de rembourser au cocontractant la valeur de la livraison défectueuse, conformément au prix de vente convenu pour cela.
b. Si AVZ opte pour le remplacement ou le remboursement de la valeur comme visé sous a, AVZ a le droit d'exiger en contrepartie la restitution du bien défectueux livré, pour autant qu'une telle restitution soit (encore) possible.
9.5 Ce n'est que si AVZ ne satisfait pas aux dispositions sous 9.4, après avoir été mise en demeure à temps sous respect des dispositions de l'article 8, que le cocontractant aura le droit de résilier le contrat entièrement ou partiellement et (ou) d'exiger un dédommagement ultérieur, comme décrit à l'article 10. L'article 10 est applicable de façon correspondante.
9.6 a. Si le préjudice est imputable à une action délibérée ou à une faute manifeste d’AVZ ou d'un de ses employés dirigeants, les limitations mentionnées à l'article 9.5 ne seront pas valables.
b. Dans un cas tel que celui mentionné à l'article 9.6a, les dispositions des articles 10.2 à 10.5 sont effectivement valables.
9.7 Tout engagement de responsabilité plus étendu qu'il n'en ressort des dispositions des articles 9 et 10 pour un défaut ou une imperfection du bien livré est exclu.
9.8 En cas de défaut tombant sous le coup de la garantie par suite des dispositions de l'article 9, si le défaut concerne un élément que AVZ s'est procuré auprès d'un tiers, si besoin est contrairement aux dispositions de l'article 9, la garantie sera toujours limitée à la garantie du fournisseur.
9.9 Les dispositions de l'article 9 ne sont pas valables pour les conseils, instructions ou indications fournis par AVZ. La responsabilité d’AVZ n'est pas engagée sauf en cas d'acte délibéré ou de faute manifeste de son dirigeant, pour les conseils et (ou) instructions fourni(e)s par elle.
10. Responsabilité civile
10.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 10.6, la responsabilité d’AVZ n'est en aucun cas engagée pour des dommages, sauf si ceux-ci sont imputables à un acte délibéré ou à une faute manifeste d’AVZ ou d'un de ses employés dirigeants.
10.2 Si la responsabilité d’AVZ vient à être engagée de droit pour un préjudice par suite d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, et si ce préjudice n'est pas imputable à un acte délibéré ou à une faute manifeste d’AVZ ou de l'un de ses employés dirigeants, la responsabilité d’AVZ restera toujours limitée aux dommages directs touchant les biens ou les personnes et ne s'étendra en aucun cas à un éventuel préjudice touchant l'entreprise ni à d'autres préjudices consécutifs, parmi lesquels le manque à gagner ou la perte de bénéfice.
10.3 Si la responsabilité d’AVZ vient à être engagée pour un préjudice et si ce préjudice n'est pas imputable à un acte délibéré ou à une faute manifeste d’AVZ ou de l'un de ses employés dirigeants, la responsabilité d’AVZ restera de plus toujours limitée à ce préjudice, jusqu'à concurrence des montants pour lesquels AVZ est assurée ou bien aurait dû être assurée en toute raison, vu l'usage dans la profession.
10.4 Pour autant que les dispositions de l'article 10.3 ne soient pas un critère pour une limitation de la responsabilité d’AVZ (par exemple parce que AVZ n'a pas contracté d'assurance et qu'il n'est pas non plus courant de s'assurer) le dédommagement à payer par AVZ sera modéré si le prix payé par le cocontractant est modique par rapport à l'envergure du préjudice subi.
10.5 Les dispositions des articles 10.3 et 10.4 sont uniquement valables dans la mesure où la responsabilité d’AVZ par suite de la loi ou du contrat (y compris les dispositions des présentes conditions générales et en particulier l'article 10) n'est pas déjà plus limitée qu'il ne s'ensuivrait de la seule application de l'article 10.3 ou 10.4.
10.6 Si la responsabilité d’AVZ est engagée au titre de la responsabilité du fait du produit, cette responsabilité ne s'étend en aucun cas au-delà de la mesure dans laquelle la responsabilité est engagée impérativement de par la loi ou d'autres dispositions juridiques à force obligatoire. L'engagement de la responsabilité et le montant du préjudice sont limités à ce à quoi AVZ est impérativement tenue par la loi. Toute demande principale plus étendue est expressément exclue, sauf les dispositions sous 10.1 à 10.6.
11. Réserve de propriété
11.1 Les biens livrés par AVZ demeurent la propriété d’AVZ jusqu'à ce que le cocontractant se soit acquitté de toutes ses obligations consécutives découlant de tous les contrats conclus avec AVZ.
- la (les) contrepartie(s) en rapport avec le(s) bien(s) livré(s) même(s);
- la (les) contrepartie(s) en rapport avec la (les) prestation(s) de service(s) fournies ou à fournir par AVZ;
- les créances éventuelles pour non-respect par le cocontractant d'une ou de plusieurs obligations à l'égard d’AVZ au titre d'un contrat, d'un acte illégitime ou d'une obligation annexe.
11.2 Les biens fournis par AVZ, tombant sous la réserve de propriété en vertu de l'article 11.1, peuvent uniquement être revendus dans le cadre de l'exercice normal de l'entreprise. Par ailleurs, le cocontractant n'est pas habilité à donner les biens en gage ni à établir un quelconque autre droit sur eux. Si le contractant constitue un nouveau bien à partir de biens fournis par AVZ et faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété, le cocontractant est réputé effectuer cette constitution sur l'ordre d’AVZ et conservera ce nouveau bien pour AVZ.
11.3 Si le cocontractant ne respecte pas ses engagements ou s'il y a des raisons fondées de craindre qu'il ne le fasse pas, AVZ est en droit d'enlever ou de faire enlever les biens livrés faisant l'objet de la réserve de propriété visée à l'article 11.1 chez le cocontractant ou chez des tiers qui gardent le bien pour le cocontractant.
11.4 Si des tiers veulent établir ou faire valoir un quelconque droit sur le bien livré sous réserve de propriété, le cocontractant a l'obligation d'en mettre AVZ au courant aussi vite que possible en toute raison.
11.5 Le cocontractant s'oblige dès la première demande d’AVZ:
- à assurer et à maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre les dégâts d'incendie, d'explosion et des eaux et contre le vol et à présenter la police de cette assurance pour exercice du droit de regard;
- à donner en gage à AVZ toutes les créances du cocontractant sur les assureurs, en rapport avec les biens livrés sous réserve de propriété en établissant sur celles-ci au profit d’AVZ un droit de gage prioritaire de la façon prescrite à l'article 3: 238 du Code Civil [néerlandais];
- à donner en gage à AVZ les créances obtenues par le cocontractant sur ses clients lors de la revente des biens livrés sous réserve de propriété par AVZ, en établissant sur elles au profit d’AVZ un droit de gage prioritaire de la façon prescrite à l'Art. 3:239 du Code Civil [néerlandais] ;
- à marquer les bien livrés sous réserve de propriété comme étant la propriété d’AVZ;
- à collaborer d'autres manières à toutes les mesures raisonnables que AVZ veut prendre pour la protection de son droit de propriété en rapport avec les biens et qui ne gênent pas le cocontractant de façon déraisonnable dans l'exercice habituel de son entreprise.
12. Paiement et constitution de sûretés
12.1 Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit et à l'exception des dispositions sous 12.9, le paiement devra avoir lieu sans réduction ni déduction non autorisée par AVZ, sous 30 jours après la date de facture, par versement au compte bancaire d’AVZ ou, s'il en a été convenu autrement, au comptant à la livraison. AVZ est en tout temps en droit de compenser toutes les créances exprimables en argent du cocontractant sur AVZ avec des créances que AVZ et des entreprises directement ou indirectement liées d'une quelconque manière à AVZ ont sur le cocontractant. Si le cocontractant fait d’une quelconque manière partie d’un groupe d’entreprises, on entend aussi par « client » au sens du présent article toutes les entreprises faisant d'une quelconque manière partie de ce groupe.
12.2 Le délai mentionné sous 12.1 vaudra comme délai fatal.
12.3 En cas de non-paiement dans le délai visé sous 12.1, le cocontractant sera redevable sur le montant exigible d'un intérêt contractuel égal à l'intérêt légal appelé Européen, établie par la Banque Centrale Européenne.
12.4 Les paiements effectués par le cocontractant serviront toujours à l'acquittement des intérêts et frais dus, puis des frais et ensuite des factures exigibles impayées depuis le plus longtemps, même si le cocontractant mentionne que le paiement a trait à une facture ultérieure.
12.5 Le paiement doit avoir lieu en euros. La date considérée comme la date de paiement est le jour où la banque crédite l'avoir d’AVZ ou celui où AVZ a reçu le montant dû au comptant.
12.6 a. Au cas où, en rapport avec un montant à payer par AVZ au cocontractant, un délai de paiement a été convenu, ce qui est dû par AVZ au cocontractant est néanmoins immédiatement exigible en une seule fois en cas de liquidation, d'insolvabilité, de faillite ou de sursis de paiement du cocontractant.
b. La disposition sous a est également valable si le cocontractant est en défaut de remplir une quelconque autre obligation reposant sur lui à l'égard d’AVZ.
12.7 Si le cocontractant est en défaut ou néglige de respecter une ou plusieurs de ses obligations, AVZ est en droit, sans mise en demeure préalable, de facturer tous frais raisonnables, conformément au tarif de l'Ordre néerlandais des Avocats. Si AVZ démontre avoir encouru des frais plus élevés, raisonnablement nécessaires, ceux-ci entreront aussi en ligne de compte pour remboursement.
12.8 Le cocontractant est redevable à AVZ des frais judiciaires engagés par AVZ dans toutes les instances, pour autant que ceux-ci soient raisonnables, y compris mais sans toutefois s'y limiter, le montant auquel le cocontractant a été condamné par éventuel jugement. Cela est uniquement valable si AVZ et le cocontractant mènent une procédure judiciaire en rapport avec un contrat auquel s'appliquent les présentes conditions générales et si un jugement par lequel le cocontractant est mis en tort entièrement ou en majeure partie acquiert force de force de chose jugée
12.9 a. AVZ est en droit d'exiger le paiement anticipé d'une partie du montant de la commande et (ou) d'autres montants facturés par AVZ au titre du contrat, ou bien d'exiger à cet égard une garantie bancaire suffisante, avant d'exécuter sa partie du contrat ;.
b. Le cocontractant s'oblige, dès la première demande et à la satisfaction de AVZ, à constituer des sûretés pour le respect de toutes des obligations découlant du contrat, à défaut de quoi AVZ est en droit d'ajourner l'acquittement de ses obligations. Cette disposition vaut tout aussi bien si un crédit a été stipulé.
12.10 Le refus du cocontractant de constituer la sûreté exigée donne à AVZ le droit de résilier le contrat sans entremise judiciaire.
13. Droits absolus de propriété intellectuelle / confidentialité
13.1 Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit avec AVZ, AVZ conserve tous les droits absolus de propriété intellectuelle (parmi lesquels droits d'auteur, droits de propriété industrielle, droits sur les marques, loi sur les banques de données sur les dessins et modèles etc.) et sur tous ses plans, dessins, modèles, textes, supports de données ou d'autres informations, devis, illustrations, schémas, modèles, maquettes etc.
13.2 AVZ conserve les droits énoncés sous 13.1 et, sans son autorisation écrite, ces droits ne doivent pas être copiés, divulgués à des tiers et (ou) mis à leur disposition et (ou) utilisés d'une quelconque autre manière que dans le but pour lequel AVZ les a mis à la disposition du cocontractant.
13.3 Le cocontractant s'engage à garder le secret sur les informations confidentielles mises à sa disposition par AVZ. Par informations confidentielles, on entend en tout cas ce qui est énoncé sous 13.1, ainsi que les données d'entreprise et l'information sur les produits d’AVZ. Le cocontractant s'engage à imposer une obligation de confidentialité à son personnel et (ou) aux tiers impliqués dans l'exécution du présent contrat.
13.4 Les modèles, dessins, calculs, représentations, textes ou autres fournis par AVZ demeurent la propriété d’AVZ. Le cocontractant ne les utilisera dans aucun autre but que celui dans lequel ils ont été fournis par AVZ.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats entre AVZ et le cocontractant.
14.2 Les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu d'établissement d’AVZ, à l'exception d'autres tribunaux.